Article 5
Les documents techniques de l'observatoire économique de l'achat public peuvent être cités ou exploités, sous réserve de faire explicitement référence à leur décision d'adoption.
Arrêté du 28 août 2006 pris pour l'application de l'article 132 du code des marchés publics, relatif aux groupes d'étude des marchés de l'observatoire économique de l'achat public
NOR : ECOM0620010A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/28/ECOM0620010A/jo/article_5
Texte n°12