Article 8
A l'article D. 214-15 du code rural, les mots : « D. 214-7 à D. 214-14 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 214-8 à D. 214-14 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0601445D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/AGRG0601445D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/1/2006-991/jo/article_8
Texte n°54
A l'article D. 214-15 du code rural, les mots : « D. 214-7 à D. 214-14 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 214-8 à D. 214-14 ».
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