Article 2
A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
République
Française
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NOR : MJSK0670183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/MJSK0670183D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/2006-1101/jo/article_2
Texte n°32
A l'article D. 451-64 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « pris après consultation de la commission nationale pour la formation à l'animation » sont supprimés.
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