Article 1
L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MJSK0670183D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/MJSK0670183D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/2006-1101/jo/article_1
Texte n°32
L'article D. 451-61 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
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