Décret n° 2006-1101 du 31 août 2006 modifiant le code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : MJSK0670183D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/MJSK0670183D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/31/2006-1101/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.