Article 5
La ministre de l'écologie et du développement durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-1503 du 29 novembre 2006 relatif à la destruction des animaux nuisibles et à l'usage des appeaux pour le grand gibier et modifiant le code de l'environnement
NOR : DEVN0630167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEVN0630167D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1503/jo/article_5
Texte n°40