Article 4
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0630167D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/DEVN0630167D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/11/29/2006-1503/jo/article_4
Texte n°40
Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2007.
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