Article 5
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRS0601303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/6/AGRS0601303A/jo/article_5
Texte n°25
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe la date et le lieu des épreuves ainsi que la date de clôture du registre des inscriptions.
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