Article 8
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. »
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0640056D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/DEVN0640056D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1266/jo/article_8
Texte n°39
Après le quatrième alinéa de l'article 5 du décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - le cas échéant, un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin. »
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