Décret n° 2006-1266 du 16 octobre 2006 relatif à l'Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins

Version INITIALE

NOR : DEVN0640056D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/DEVN0640056D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/10/16/2006-1266/jo/article_7

Texte n°39

Article 7


Après le huitième alinéa de l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations des cultures marines, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un représentant du conseil de gestion du parc naturel marin situé pour tout ou partie dans la circonscription ; ».