Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRX0600200R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/AGRX0600200R/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/2006-1647/jo/article_6

Texte n°72

Article 6


A l'article L. 752-16 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Le régime est également financé par les cotisations dues par les assurés mentionnés au II de l'article L. 752-1 pour eux-mêmes. Le montant de ces cotisations est fixé par l'arrêté prévu au 1°. »