Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRX0600200R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/AGRX0600200R/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/2006-1647/jo/article_5

Texte n°72

Article 5


L'article L. 752-7 du code rural est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans la première phrase, après les mots : « chef d'exploitation ou d'entreprise agricole » sont insérés les mots : « ou l'assuré mentionné au II de l'article L. 752-1 » ;
2° La dernière phrase est remplacée par la phrase suivante : « Ces rentes sont déterminées sur la base, selon le cas, du gain forfaitaire annuel ou du pourcentage de ce gain mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 752-6 du présent code, et revalorisées selon les coefficients mentionnés à ce même alinéa. »