Ordonnance n° 2006-1647 du 21 décembre 2006 relative à l'amélioration de la protection sociale des personnes exploitant des terres d'une superficie inférieure à la moitié de la surface minimum d'installation

Version INITIALE

NOR : AGRX0600200R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/AGRX0600200R/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/12/21/2006-1647/jo/article_7

Texte n°72

Article 7


Le Premier ministre et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.