Arrêté du 12 juillet 2006 fixant le montant de l'indemnité de fonctions des directeurs d'institut régional d'administration

Version INITIALE

NOR : FPPA0600083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/FPPA0600083A/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er septembre 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.