Article 1
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 .
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0600083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/7/12/FPPA0600083A/jo/article_1
Texte n°25
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 16 décembre 1998 susvisé est fixé à 29 000 .
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