Article 3
A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0691259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/ECOT0691259A/jo/article_3
Texte n°11
A l'annexe de l'article A. 335-1 du code des assurances sont ajoutées les tables TGF05 et TGH05 ci-annexées.
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