Article 4
Le 3° et le 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0691259A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/ECOT0691259A/jo/article_4
Texte n°11
Le 3° et le 10° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2007.
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