Arrêté du 1er août 2006 portant homologation des tables de mortalité pour les rentes viagères et modifiant certaines dispositions du code des assurances en matière d'assurance sur la vie et de capitalisation

Version INITIALE

NOR : ECOT0691259A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/1/ECOT0691259A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Les tables prévues au quatrième alinéa de l'article A. 335-1 du code des assurances pour les contrats de rente viagère sont à compter du 1er janvier 2007 :
- la table TGF05 ci-annexée concernant les assurés de sexe féminin ;
- la table TGH05 ci-annexée concernant les assurés de sexe masculin.
Ces tables ci-annexées sont homologuées à compter de cette même date.