Article 17
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « est adressé » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un état du montant des produits bruts de chacun des offices de la compagnie sont adressés ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0620942D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/JUSC0620942D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/23/2006-1736/jo/article_17
Texte n°57
A la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 24, les mots : « est adressé » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'un état du montant des produits bruts de chacun des offices de la compagnie sont adressés ».
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