Article 6
Renouvellement des CDN nationaux.
Le ministre chargé de l'aviation civile ne renouvelle plus un CDN national dans le cas où la date de fin de validité du CDN renouvelé serait postérieure au 27 septembre 2008.
Arrêté du 5 octobre 2006 relatif à la mise en oeuvre du règlement (CE) n° 2042/2003 de la Commission du 20 novembre 2003 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches
NOR : EQUA0601933A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/5/EQUA0601933A/jo/article_6
Texte n°19