Dans le régime général, comme dans le régime des salariés agricoles, lorsque la blessure de la victime d'un accident du travail paraît être à l'origine de la mort ou d'une incapacité totale de travail ou lorsque la victime est décédée, il est procédé à une enquête dite légale, diligentée par un agent assermenté extérieur à la caisse de mutualité sociale agricole.
Cette enquête, cependant, fait double emploi avec l'enquête administrative, menée par un agent assermenté appartenant à la caisse de mutualité sociale agricole, et avec l'enquête de police ou de gendarmerie, sans apporter d'éléments d'information supplémentaires à la connaissance des circonstances de l'accident.
Le régime général l'a, d'ailleurs, supprimée dans le cadre de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit.
C'est pourquoi, dans un souci d'harmonisation et de simplification des procédures entre les régimes d'accident du travail, il est proposé d'abroger l'article L. 751-29 du code rural qui prévoit l'enquête légale dans le cadre de la réparation des accidents du travail des salariés agricoles.