La loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 a prévu que les rentes d'ayants droit pouvaient être attribuées au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin. Cette disposition, qui concerne le régime général ainsi que celui des salariés agricoles, s'inscrit dans le cadre des mesures d'amélioration de l'indemnisation des ayants droit des victimes d'accidents du travail.
Or, le régime des accidents du travail des non-salariés agricoles limite le versement de la rente au seul conjoint survivant du chef d'exploitation. En vue d'harmoniser les règles relatives à cette prestation entre les différents régimes d'accidents du travail, et par souci d'équité, il est proposé d'étendre le bénéfice des rentes d'ayants droit de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles au concubin du chef d'exploitation ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité.