Article 1
La direction générale des impôts met en oeuvre un traitement de transfert des données « Directive épargne ».
Arrêté du 4 mai 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé de transfert de données des états « Directive épargne »
NOR : BUDL0600079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/4/BUDL0600079A/jo/article_1
Texte n°17