Article 7
L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire interviendra à la date de nomination des titulaires des emplois concernés.
Arrêté du 6 juin 2006 modifiant l'arrêté du 7 mars 2002 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de la défense pour les personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure
NOR : DEFP0600494A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/DEFP0600494A/jo/article_7
Texte n°8