Décision du 24 mai 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0600499S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/24/INTA0600499S/jo/article_1

Texte n°4

Article 1


L'article 5 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »