Décision du 24 mai 2006 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : INTA0600499S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/5/24/INTA0600499S/jo/texte

Texte n°4

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Le directeur des ressources humaines,
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2004 modifié fixant les attributions et portant organisation du secrétariat général ;
Vu la décision du 3 octobre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction des ressources humaines),
Décide :


  • L'article 5 de la décision du 3 octobre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
    « Art. 5. - Délégation est donnée à Mme Joëlle Mathieu, attachée principale d'administration centrale, et à M. Fabrice Dingreville, attaché principal d'administration centrale, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau des personnels techniques et spécialisés. »


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 mai 2006.


B. Schmeltz

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