Article 2
Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».
Décret n° 2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0622374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SANP0622374D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-695/jo/article_2
Texte n°18