Décret n° 2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

NOR : SANP0622374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SANP0622374D/jo/texte
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-695/jo/texte
JORF n°137 du 15 juin 2006
Texte n° 18

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4321-37 ;
Vu le décret n° 2006-270 du 7 mars 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et des conseils de l'ordre des pédicures-podologues et de leurs chambres disciplinaires et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


  • A la sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), les cinq premiers alinéas de l'article R. 4321-37 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 4321-37. - Le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes comprend dix-neuf membres titulaires, dont quinze exercent à titre libéral et quatre en qualité de salariés, et autant de suppléants, répartis ainsi qu'il suit :
    1° Pour le collège libéral :
    a) Un membre pour chacun des onze secteurs déterminés par un arrêté du ministre chargé de la santé sur la base du ressort territorial des conseils régionaux métropolitains ;
    b) Deux membres supplémentaires en Ile-de-France.
    Les trois membres de l'Ile-de-France sont répartis entre les départements de cette région par un arrêté du ministre chargé de la santé ;
    c) Deux membres représentant, l'un, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Guadeloupe, en Guyane et à la Martinique et, l'autre, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant à la Réunion ;
    2° Pour le collège salarié :
    Quatre membres dont un pour le ressort territorial du conseil régional d'Ile-de-France et trois élus pour l'ensemble des autres régions. »


  • Le I (1°) de l'article 3 du décret du 7 mars 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
    Après les termes : « 1° a) Sont électeurs », sont insérés les termes : « aux conseils départementaux ».


  • Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 juin 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand

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