Article 3
Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2006-695 du 14 juin 2006 relatif à la composition et aux modalités d'élection des conseils de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
NOR : SANP0622374D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/SANP0622374D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/14/2006-695/jo/article_3
Texte n°18