Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

Version INITIALE

NOR : SOCT0611444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/22/SOCT0611444D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/22/2006-1033/jo/article_6

Texte n°5

Article 6


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.