Décret n° 2006-684 du 8 juin 2006 modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche

Version INITIALE

NOR : AGRP0600993D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/AGRP0600993D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/6/8/2006-684/jo/article_3

Texte n°16

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.