Les alinéas 2.1 et 2.3 de l'article 2, les articles 4, 5, 6, 7 et 8, les alinéas 10.1, 10.2 et 10.3 de l'article 10 ainsi que les articles 13 et 14 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 22 novembre 2006.