Arrêté du 31 mai 2006 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 désignant un laboratoire pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0607485A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/5/31/INDI0607485A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Le laboratoire de la société Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), sis autodrome de Linas-Montlhéry, à Montlhéry, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation par le COFRAC susvisée. »