Délégation est donnée à M. Stanislas Prouvost, ingénieur des ponts et chaussées, adjoint au sous-directeur de l'action immobilière et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.