Décret n° 2006-1079 du 28 août 2006 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Boé et Bon-Encontre (Lot-et-Garonne)

Version INITIALE

NOR : INTC0600190D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/INTC0600190D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/8/28/2006-1079/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et la ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.