Article 2
Le préfet désigné à l'article 1er du présent arrêté peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUP0600138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600138A/jo/article_2
Texte n°22
Le préfet désigné à l'article 1er du présent arrêté peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien.
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