Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués

Version INITIALE

NOR : EQUP0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600138A/jo/article_2

Texte n°22

Article 2


Le préfet désigné à l'article 1er du présent arrêté peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur, au directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien.