Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués

Version INITIALE

NOR : EQUP0600138A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600138A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


Le préfet de la Réunion, région siège de la direction du service de l'aviation civile de l'océan Indien, est ordonnateur secondaire du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour les dépenses et les recettes relatives à cette direction.