Article 3
Le directeur du service de l'aviation civile de l'océan Indien peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires ou agents relevant de ses services.
Arrêté du 30 décembre 2005 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire et de ses délégués
NOR : EQUP0600138A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/EQUP0600138A/jo/article_3
Texte n°22