Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 24 janvier 2006 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 3,25 % 25 avril 2016
NOR : ECOT0610535A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/24/ECOT0610535A/jo/article_2
Texte n°11