Décision n° 2006-39 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL SAPRODIF

Version INITIALE

NOR : CSAX0601039S

Texte n°89

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL SAPRODIF, au ministre de la culture et de la communication et au ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et sera publiée au Journal officiel de la République française.