Décision n° 2006-39 du 31 janvier 2006 portant sanction pécuniaire à l'encontre de la SARL SAPRODIF

Version INITIALE

NOR : CSAX0601039S

Texte n°89

Article 1


La SARL SAPRODIF, éditrice du service radiophonique Méditerranée FM, versera au Trésor public la somme de 5 000 euros (cinq mille euros).