Article 12
Une instruction ministérielle fixe chaque année les modalités d'organisation de cette voie d'accès professionnelle.
Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale
NOR : INTC0600114A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/INTC0600114A/jo/article_12
Texte n°3