Arrêté du 7 février 2006 fixant le contenu et les modalités de la voie d'accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0600114A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/7/INTC0600114A/jo/article_13

Texte n°3

Article 13


Le directeur de l'administration de la police nationale et le directeur de la formation de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.