Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'un traitement automatisé d'informations nominatives de l'évaluation et de la notation dénommé « EVALNOT »

Version INITIALE

NOR : BUDL0600010A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/20/BUDL0600010A/jo/article_3

Texte n°21

Article 3


Les informations et catégories d'informations nominatives traitées dans le cadre de l'application EVALNOT sont les suivantes :
S'agissant des agents faisant l'objet d'une évaluation-notation :
- numéro DGI ;
- nom patronymique ou usuel ;
- prénoms ;
- grade et échelon ;
- date de prise de rang ;
- note chiffrée ;
- appréciation littérale ;
- compte rendu de l'entretien d'évaluation.
S'agissant des évaluateurs et des notateurs :
- numéro DGI ;
- nom patronymique ou usuel ;
- prénoms.