Article 1
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0620361A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/SANS0620361A/jo/article_1
Texte n°16
Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.
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