Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0620361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/SANS0620361A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.