Arrêté du 31 janvier 2006 fixant le taux de la cotisation à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0620361A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/31/SANS0620361A/jo/texte

Texte n°16

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif à la Caisse nationale des industries électriques et gazières, notamment les articles 3 et 11 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 janvier 2006 ;
Vu la saisine pour avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 janvier 2006 invoquant l'urgence ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en date du 17 janvier 2006, Arrête :


  • Le taux de la cotisation mentionnée au 1° du I de l'article 1er du décret du 24 mars 2005 susvisé à la charge des employeurs à la Caisse nationale des industries électriques et gazières est fixé à 24,15 %.


  • Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 31 janvier 2006.


Xavier Bertrand

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