Il est inséré un article 3-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 3-1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Rineau, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau du programme soutien et des affaires générales, pour signer, au nom du ministre chargé de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, contrats et conventions, y compris les bons de commande dans la limite de 15 000 , ainsi que les pièces y afférentes, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes. »