Arrêté du 13 février 2006 pris pour l'application en 2006 de l'article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : INTB0600135A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/13/INTB0600135A/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


Le produit des impôts revenant, en 2006, aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.