Article 4
Les membres du groupe de travail ne peuvent prendre part aux travaux du groupe s'ils ont un lien direct ou indirect avec le dossier examiné.
Décision du 16 février 2006 portant création du groupe de travail « antibioprophylaxie en chirurgie oculaire » à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
NOR : SANM0620765S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/16/SANM0620765S/jo/article_4
Texte n°35