Arrêté du 3 avril 2006 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres dans le cadre du projet interministériel d'optimisation des achats (OPACHE)

Version INITIALE

NOR : INTF0600369A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/4/3/INTF0600369A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


La commission peut valablement se réunir et procéder à l'examen des dossiers qui lui sont soumis dans les conditions fixées à l'article 23, alinéa 2, du code des marchés publics. Le président de la commission ou son représentant vérifie, en début de réunion, si les règles de convocation ont été respectées et si le quorum est atteint.